Le Secteur d'Activité des autorisations uniques
Ses coordonnées:
Hauptzollamt Nürnberg
Sachgebiet B
-Arbeitsgebiet Einzige Bewilligungen-
Frankenstraße 208
90461 Nürnberg
Téléphone: +49 (0)911/9463-1366,
-1367, -1368 ou -1369
Télécopie: +49 (0)911/9463-1399
Adresse électronique: zeb@hzan.bfinv.de
La fonction du Secteur d'Activité des autorisations uniques
Le Secteur d'Activité est également responsable des consultations, autrement dit de la concertation nécessaire entre les administrations douanières des pays membres de la CE pour les demandes et la délivrance d'autorisations uniques, et notamment, dans ce cadre,
- du contrôle technique et matériel des projets préparés par les Bureaux de douane compétents et de la rédaction finale des autorisations,
- du contrôle technique des réponses des autorités douanières concernées,
- de l'harmonisation des procédures d'autorisation unique pour des cas comparables.
Pour que les consultations puissent être réalisées pendant un délai de 30 jours comme prévu par la loi, le Secteur d'Activité des autorisations uniques transmet la demande ainsi que le projet d'autorisation dans la langue anglaise aux États membre concernés. A cet effet il est nécessaire que le bureau de douane compétent présente ces documents déjà accompagnés d'une traduction respective. La traduction qui est à fournir par le demandeur doit être mise à la disposition du bureau de douane compétent conformément à l'article 14 Code des douanes communautaires.
Indemnisation forfaitaire
A la perception de taxes à l'importation (moyens propres CE), un pourcentage défini du montant de taxes à prélever revient à l'État membre à titre d'indemnisation des frais administratifs occasionnés (indemnisation forfaitaire).
Dans le cadre d'une autorisation unique, cette indemnisation forfaitaire doit être le cas échéant répartie entre les États membres concernés. A cet effet, une convention est généralement nécessitée entre les autorités douanières correspondantes.
Cette convention est passée par
- Le Secteur d'Activité des autorisations uniques de la manière individuelle pour une autorisation précise, et directement avec les administrations douanières des États membres concernés;
- le Ministère fédéral des finances avec l'administration douanière d'un État membre respectif en tant que règlement général, vaste (global), p. ex. pour toutes les autorisations uniques existantes avec cet État membre.
Le Secteur d'Activité est également chargé du calcul des parts de l'indemnisation forfaitaire et de leur affectation aux différents États membres, conformément aux conventions passées.
Conseil et assistance
Le Secteur d'Activité apporte son conseil et son assistance tant aux acteurs économiques qu'aux Bureaux de douanes principaux compétents
pour la délivrance des autorisations uniques avant et pendant la présentation d'une demande d'autorisation unique, à la délivrance
de celle-ci et pendant la phase d'octroi.
Cette mission comprend aussi la concertation directe avec les administrations douanières concernées sur les modalités d'application
pratique de chaque procédure.
Missions particulières
Le Secteur d'Activité des autorisations uniques est aussi compétent pour
- la forniture des renseignements sur les régimes douaniers et la mise à disposition des informations pour les acteurs économiques et les services douaniers allemands,
- des mesures de surveillance et de contrôle administratifs internes, notamment pour certains perfectionnements actifs relatifs aux dites marchandises sensibles du secteur agricole.
La
- publication des taux d'intérêt compensatoires pour le régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire, ainsi que
- l'entretien et l'évaluation des bases de données sur les perfectionnements actifs autorisés en République Fédérale d'Allemagne et dans les autres États membres de la Communauté Economique Européenne
sont assurés par la Direction fédérale des finances du Nord (Bundesfinanzdirektion Nord).
