La matricule douanière
L'obligation d'indication d'une matricule douanière concerne des opérateurs économiques. Ce sont des personnes chargées des opérations régies par la législation douanière dans le cadre de leur activité commerciale.
Les personnes appelées à déposer des déclarations en douane sont soumises à l'obligation d'indiquer une matricule douanière en tant que déclarants.
Les déclarants sont :
- le déclarant et son représentant
- le destinataire à l'importation
- l'expéditeur/ l'exportateur et le sous-traitant à l'expédition/ exportation
- le principal obligé.
L'obligation d'indication d'une matricule douanière concerne également les déclarants domiciliés à l'étranger. Les personnes autres que les opérateurs économiques (des particuliers) ne sont pas obligées d'indiquer une matricule douanière sur des déclarations en douane, même si ces personnes sont directement représentées par un service (p.ex. service postal ou service express). Des particuliers sont pourtant obligés d'indiquer une matricule douanière pour des exportations de marchandises soumises à une autorisation.
Lorsqu'il remplit sa déclaration en douane, le déclarant devra faire précéder la matricule douanière de l'identifiant "DE" (exemple: DE1234567).
La matricule douanière est un numéro à 7 chiffres qui sert de code d'identification ou de classement, sous lequel sont saisies les données d'adresse du déclarant, et - le cas échéant - les autorisations qui lui ont été accordées par l'administration des douanes et les accès aux réseaux dont il dispose (en tenant compte de la législation sur la protection des données).
La matricule douanière doit aussi être indiquée dans le cadre d'une procédure d'autorisation de l'Office fédéral pour l'économie et le contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle - BAFA) ou de la Direction fédérale pour l'agriculture et l'alimentation (Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung - BLE). Elle est également exigée par l'administration fiscale pour justifier de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation fixée par procédure informatique ATLAS sans utilisation de papier.
Depuis le 1 Novembre 2009, le numéro EORI (numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques) sert comme code d'identification ou de classement supplémentaire. À partir de la date susmentionnée, ce numéro est indispensable pour le dédouanement dans la zone européenne.
