Biens personnels importés (article 2 et suivants du règlement sur les franchises douanières)

L'intensification de la mondialisation entraîne une flexibilité géographique croissante des personnes, notamment pour répondre à des exigences professionnelles. Mais les contacts et les relations d'ordre privé entre des particuliers sont également appelés à se multiplier au-delà des frontières nationales voire d'un continent à l'autre. Les déménagements d'un pays à l'autre ne sont donc plus du tout rares. Le dédouanement des biens personnels - meubles, vêtements, autrement dit: de tous les effets et objets mobiliers - entraverait toutefois sérieusement cette tendance s'il entraînait des dépenses pratiquement insupportables pour un "migrant" désireux de s'établir dans la Communauté européenne. Pour cette raison, la règlementation douanière prévoit sous certaines conditions une exemption des taxes à l'importation qui seraient normalement à acquitter pour de tels biens personnels.

Qu'est-ce qu'un bien personnel importé ?

Le principal problème qui se pose au bénéficiaire est sans aucun doute de savoir quels effets peuvent faire l'objet d'une franchise douanière dans le cadre de son prochain déménagement dans la CE, et ceux à qui celle-ci ne s'applique pas. La désignation de bien personnel importé pouvant à elle seule être diversement interprétée et étant susceptible de conduire à des malentendus, le règlement sur les franchises douanières (ZollbefreiungsVO) apporte une définition claire (article 1 alinéa 2 lettres c) et d)). Selon lui, sont à considérer comme biens personnels importés :

les meubles et effets domestiques,
autrement dit tous les objets personnels, linge de maison, de lit et de table, meubles et appareils destinés à un usage personnel par le bénéficiaire ou sa famille;
les véhicules privés de tout type,
autrement dit bicyclettes et motocycles, voitures particulières (avec remorque le cas échéant), remorques de camping, véhicules de sports nautiques et avions de tourisme;
les réserves domestiques,
si leur quantité n'excède pas celle usuelle pour une famille - on se référera en l'occurrence à la quantité détenue à l'ancien domicile;
les animaux domestiques et de monture;
les instruments et appareils portables pour des activités exercées en tant qu'artisan ou travailleur indépendant, si la personne migrante nécessite ceux-ci pour son métier.

Tous les "groupes de marchandises" susmentionnés ont en commun de ne pas connaître de limitation concrète chiffrée, à la condition toutefois qu'aucun caractère commercial ne puisse découler de la nature et de la quantité des marchandises déclarées comme biens personnels. Par exemple, la déclaration par une seule personne de 29 VTT à l'état neuf en tant que biens personnels importés serait particulièrement peu crédible, et le soupçon s'installerait que ceux-ci sont des marchandises destinées à être revendues sur le territoire douanier communautaire - après avoir évité les taxes à l'importation.

Que faut-il exclure des biens personnels importés?

Ne sont pas considérés comme biens personnels (article5 du règlement sur les franchises douanières):

les produits alcooliques,
tels que bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs, spiritueux, etc.;
les tabacs et les tabacs manufacturés;
les véhicules utilitaires;
les objets à usage commercial, à l'exception des instruments et appareils portables pour des activités exercées en tant qu'artisan ou travailleur indépendant.

Conditions à respecter

par le bénéficiaire::
La principale condition préalable à l'obtention d'une franchise douanière pour les biens personnels importés est que le migrant - qui doit d'ailleurs être une personne naturelle - change de domicile habituel à l'intérieur du territoire douanier communautaire (article 2 du règlement sur les franchises douanières.

Le bénéficiaire devra en outre avoir vécu, c'est-à-dire avoir eu son domicile habituel à l'extérieur du territoire douanier communautaire au moins 12 mois avant de déménager (article 4 du règlement sur les franchises douanières). Des exceptions à cette règle sont toutefois possibles, p. ex. si le bénéficiaire est au moins en mesure de justifier qu'il envisageait de demeurer 12 mois ou plus en dehors de la CE.

Exemple:
Un salarié allemand change de domicile habituel en déménageant de Berlin à Mexico City, où il occupe un nouvel emploi. Mais pour des raisons de santé, il se voit contraint de quitter cet emploi après 10 mois ; il décide de retourner en Allemagne. Le fait qu'il ait vécu moins de 12 mois à l'étranger ne posera pas problème, puisqu'il est avéré - preuve à l'appui, en l'espèce: son contrat de travail - qu'il avait l'intention de demeurer longtemps au Mexique. Une exemption des droits de douane pour ses biens personnels déclarés pour être admis en libre pratique est donc possible sous ce point de vue.
en ce qui concerne les biens personnels importés::
Les marchandises déclarées comme biens personnels doivent elles aussi remplir certaines conditions pour pouvoir être exemptées des taxes à l'importation. D'une part, ces marchandises doivent évidemment être des effets et objets mobiliers au sens de l'article 1 alinéa 2 lettre c) du règlement sur les franchises douanières ; en outre, elles ne doivent pas être exclues de l'exemption en vertu de l'article 5 du règlement (voir plus haut). D'autre part, les marchandises doivent effectivement être la propriété du bénéficiaire, et avoir été utilisées par lui - dans le cas de marchandises non consommables - depuis au moins 6 mois avant le transfert du domicile habituel vers la Communauté européenne (article 3 lettre a) du règlement sur les franchises douanières). La preuve en est apportée par des factures, des contrats de vente, etc. Les biens importés doivent également être utilisés aux mêmes fins qu'auparavant au nouveau domicile sur le territoire communautaire (article 3 lettre b) du règlement sur les franchises douanières).

Enfin, l'exemption n'est accordée que si les biens personnels sont déclarés par le bénéficiaire pour être admis en libre pratique dans un délai de 12 mois suivant son déménagement (article 6 du règlement sur les franchises douanières). Le bénéficiaire n'est pas tenu de procéder en une seule fois, il pourra aussi faire admettre ses biens importés par plusieurs envois partiels, sans dépasser pour autant le délai de 12 mois. Pour des problèmes tels qu'une admission anticipée des biens personnels ou une inobservation du délai de 12 mois susmentionné, veuillez vous adresser au préalable auprès de votre bureau de douane compétent.
La déclaration des marchandises en tant que biens personnels importés auprès d'un bureau de douane allemand n'est possible que si les marchandises doivent d'abord être utilisées en Allemagne, autrement dit si le nouveau domicile est situé - même provisoirement - en Allemagne.

Si des véhicules automobiles ou des avions de tourisme sont déclarés comme biens personnels, une attestation de l'administration compétente à l'étranger devra être produite pour justifier que le véhicule ou l'avion concerné était bien immatriculé au nom du migrant dans le pays en question.

Formulaires/déclaration en douane

Les marchandises pour lesquelles une exemption extra-tarifaire doit être demandée seront toujours déclarées par écrit pour être admises en libre pratique. On utilisera à cet effet la déclaration pour l'admission en libre pratique de biens personnels exempts de droits de douane (imprimé 0350)

Remarque:
Im Les véhicules immatriculés dans un pays tiers et qui sont déclarés à des bureaux frontaliers allemands pour être admis en libre pratique et exemptés de droits de douane et de taxes - en tant que biens personnels p. ex. - sont soumis à la taxe allemande sur les véhicules moteurs en vertu de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles (KraftStG) s'ils pénètrent en étant conduits dans le territoire douanier communautaire. Cette loi ne prévoit aucune franchise de taxe pour un déplacement jusqu'au lieu d'immatriculation en Allemagne. Le conducteur remettra une déclaration au bureau frontalier allemand, où la taxe sera immédiatement exigible. Une fois celle-ci acquittée, le bureau frontalier délivrera une carte fiscale avec quittance en tant que justificatif.

Affectation

Pour éviter que des marchandises destinées au commerce soient introduites en franchise de droits de douane comme biens personnels, les objets déménagés resteront sous surveillance de la douane même après leur admission en libre pratique. Cela signifie que leur propriétaire ne pourra disposer que de manière limitée des biens exemptés des droits de douane. C'est ainsi qu'il devra attendre l'expiration d'un délai de douze mois - à partir de l'acceptation de la demande d'admission en libre pratique - pour pouvoir les céder à une autre personne, c'est-à-dire que pendant cette période il ne lui sera pas possible de les:

prêter,
nantir,
donner en location,
vendre,
offrir.

Si le bénéficiaire enfreint cette disposition, autrement dit s'il soustrait des marchandises à la surveillance des douanes, l'exemption sera annulée et les taxes prélevées pour les marchandises concernées - sans préjudice d'autres amendes ou sanctions pénales (article 7 du règlement sur les franchises douanières).

Taxe sur le chiffre d'affaire à l'importation et droits d'accise particuliers

Les marchandises considérées comme biens personnels importés au sens de la loi et admises en tant que telles en libre pratique en étant exemptées des droits de douane, sont exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaire à l'importation ainsi que d'autres droits d'accise éventuellement percevables (article 1 alinéa 1 du règlement relatif à l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaire à l'importation - EUStBV, article 1 alinéa 1 n° 1 du règlement relatif à l'exemption de droits d'accise - EVerbrStBV).